Les présentes conditions générales de service sont conclues
Entre D’UNE PART la société par actions simplifiée (SAS) FRUGALL au capital de 50.000 euros domiciliée au 88 RUE CHARLES LE BON 59650 VILLENEUVE D'ASCQ (France), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 901 855 569 (ci-après « FRUGALL »), agissant en sa qualité d’éditeur de la Solution logicielle IMPACT FRUGALL (ci-après « Service » ou « Logiciel » ou « IMPACT FRUGALL »)
ET D’AUTRE PART, toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « CLIENT ») souhaitant utiliser et exploiter la solution logicielle IMPACT FRUGALL (ci-après la « Solution », le(s) « Service(s) » ou « IMPACT FRUGALL »).
Les Parties sont ci-après désignées individuellement “la Partie” et collectivement “ les Parties”.
Lorsque le CLIENT est une personne physique, il déclare disposer de la capacité juridique à contracter.
La société FRUGALL a pour activité principale l’édition, le développement, la maintenance et la commercialisation de toute solution logicielle permettant aux entreprises d’améliorer l’impact environnemental des Produits qu’ils conçoivent.
A ce titre, FRUGALL a développé la solution logicielle « IMPACT FRUGALL » dont les caractéristiques et fonctionnalités sont décrites à l’Annexe 1 des présentes (ci-après la « Solution » ou « Service(s) » ou « IMPACT FRUGALL »).
IMPACT FRUGALL est un portail sécurisé, développé par FRUGALL, proposant une multitude de Services aux entreprises désireuses de mesurer et d’améliorer l’impact environnemental de leurs Produits.
Ainsi, IMPACT FRUGALL fournit des Services tels que le FRUGALL SCORE.
Le Frugall Score est une solution logicielle dotée d’un algorithme (propriété de FRUGALL) permettant au CLIENT d’établir une note éco responsable à tout type de Produits et, ainsi identifier son impact environnemental (ci-après le « Frugall Score »).
Le Frugall Score est un système de notation permettant :
- aux producteurs ou distributeurs d’évaluer l’impact environnemental de leurs Produits ;
- aux internautes dotés de la qualité de consommateur d’identifier les produits « responsables » et d’encourager par la même occasion la consommation de produits à faible impact environnemental.
FRUGALL édite également un site internet non marchand, visible par tout internaute, référençant tout ou partie des produits du Client noté selon le Frugall Score (ci-après « Plateforme FRUGALL »).
Le CLIENT est un producteur ou un distributeur de produits désireux de réduire son impact environnemental, il souhaite recourir aux Services fournis par FRUGALL.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu de FRUGALL toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Le CLIENT a donc souhaité bénéficier d’un accès à la Solution dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Services (ci-après les “Conditions générales de services”), au bon de commande (ci-après « Conditions particulières »), à leurs annexes et avenants éventuels (ci-après désignés ensemble, le « Contrat » ou « Conditions »).
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du présent Contrat et en accepter les termes en leur intégralité à la souscription aux Services ou au plus tard à la première utilisation de la Solution. Toute connexion à la Solution par le CLIENT valant expressément acceptation des Conditions générales de services en vigueur à la date d’utilisation de la Solution et des termes du Contrat en son ensemble.
Les présentes Conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que la Solution est mise à disposition du CLIENT suivant les conditions contractuelles en vigueur, ce que le CLIENT reconnaît expressément. Toute modification des présentes Conditions générales fera l’objet, par tout moyen jugé utile par FRUGALL, d’une notification au CLIENT. La date de mise en ligne des présentes Conditions, sur tout support jugé utile par FRUGALL vaut date d’entrée en vigueur.
ARTICLE PRELIMINAIRE. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
« Client » : a la signification qui lui est donnée en préambule des présentes.
« Contrat » : a la signification qui lui est donnée en préambule des présentes.
« Donnée(s) » : vise toute donnée, propriété de FRUGALL, fournie par la Solution sur la base des données communiquées par le CLIENT (ex : le FRUGALL Score est une Donnée propriété d’IMPACT FRUGALL).
« Donnée(s) personnelle(s) » : a la signification que lui donne la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.
« Frugall Score » : a le sens qui lui est donné au Préambule des présentes, il correspond à la note éco-responsable d’un Produit scoré selon le système de notation de la Solution.
« Force majeure » a la définition qui lui est donnée à l’article 12 des présentes.
« Licence » a la définition qui lui est donnée à l’article 3 des présentes.
« Période initiale du Contrat » : sauf mention contraire prévue aux Conditions particulières ou au Contrat, il s’agit d’une durée de six (6) mois démarrant à compter de la date de souscription aux Services.
« Plateforme FRUGALL » : a la définition qui lui est donnée au Préambule des présentes.
« Prestation(s) » ou « Option(s) » : désigne(nt) toute(s) prestation(s) de service(s) prévue(s) aux Conditions particulières et exécutée(s) par FRUGALL en complément de l’accès aux Services.
« Produit(s) » : désigne(nt) le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client a souhaité bénéficier de la Solution.
« Redevance » : à la définition qui lui est donnée à l’article 6 du Contrat.
« Réglementation relative à la protection des Données personnelles » : désigne la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et réglementaire venant s’y substituer.
« Solution » ou « Service(s) » ou « IMPACT Frugall » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes. La Solution se présente sous la forme d’une solution SaaS incluant l’accès au Frugall Score et à tout autre service intégré au portail IMPACT Frugall.
« Utilisateur(s) » : a la définition qui lui est donnée en préambule du Contrat et à l’article 2.1 du Contrat.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir :
- les termes et conditions dans lesquelles FRUGALL met la Solution à disposition du CLIENT ;
- les droits et obligations de chacune des Parties.
2.1. Accès et souscription au Service
2.1.1. Les fonctionnalités et caractéristiques techniques de la Solution sont décrites au sein des Conditions particulières et de l’Annexe 1. FRUGALL peut, à tout moment et sans préavis, suspendre momentanément, supprimer ou modifier ces fonctionnalités dans la mesure où cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de la Solution. Le Client reconnait qu’il ne peut réclamer auprès de FRUGALL une quelconque remise quant au coût de la Redevance.
Certaines Options peuvent être souscrites en supplément par le CLIENT et font l’objet d’une facturation supplémentaire.
Certaines API peuvent se connecter à la Solution FRUGALL mais nécessitent, au préalable, de la part de FRUGALL une étude des besoins pour définir le périmètre d’intégration et effectuer les paramétrages nécessaires.
2.1.2. Afin de bénéficier des Services de la Solution, le Client doit impérativement créer un compte sur le portail utilisateurs IMPACT FRUGALL.
A cette occasion, le Client opte pour les Services souhaités et renseigne toute donnée requise permettant la conclusion du Contrat.
La conclusion du Contrat se fait exclusivement en ligne. Toute création d’un compte utilisateur implique pour le Client l’acceptation pleine et entière du Contrat.
La Solution est proposée au Client en mode SaaS (« software as a service ») par le biais d'un accès à un serveur sur le réseau Internet et dans les conditions prévues au Contrat.
Dès la souscription aux Services, FRUGALL concède au CLIENT une licence d’accès et d’utilisation de la Solution dans les conditions prévues à l’article 3 (ci-après la « Licence »).
A la mise en service de la Solution, FRUGALL procède à l’ouverture des accès et des droits associés pour chaque préposé et utilisateur du CLIENT habilité à accéder à la Solution (ci-après « Utilisateur(s) »).
Le CLIENT s’engage à utiliser la Solution dans les conditions prévues aux présentes, dans le strict usage autorisé par FRUGALL et se porte fort pour ses Utilisateurs.
2.1.3. L’utilisation du Service est réservée au CLIENT à jour de ses règlements et échéances exigibles. Dans les conditions prévues au Contrat, l’accès à la Solution peut, à tout moment, être suspendu momentanément ou définitivement en cas de non-respect par le CLIENT de tout ou partie des conditions prévues aux présentes.
2.2. Description du Service et Options
FRUGALL assure l'hébergement et la sauvegarde des Données, la maintenance ainsi que la sécurité de la Solution dans les conditions prévues au Contrat.
Sous réserve des conditions prévues au Contrat et de toute évolution des services, les Services peuvent être les suivants :
- Ouverture des droits au CLIENT ainsi qu’aux Utilisateurs permettant un accès à la Solution,
- Importation et Traitement des données communiquées par le CLIENT ;
- Fourniture d’un score d’impact environnemental (« Frugall Score »), pour un nombre de Produit déterminé, basé sur les données entrantes fournies par le Client et les critères utilisés par le Frugall Score (voir annexe 1) ;
- Accès aux Données résultant de l’usage d’IMPACT FRUGALL ;
- Hébergement des Données ;
- Sauvegarde des Données ;
- Archivage des Données dans la limite des contraintes techniques et des niveaux d’engagements contractuels pris avec l’hébergeur de FRUGALL ;
- Une session de formation à destination du CLIENT et des Utilisateurs permettant une prise en main de la Solution (coût de la formation précisée au sein des Conditions particulières) ;
- Référencement et présence sur la Plateforme FRUGALL des Produits dotés d’un Frugall Score (la plateforme est visible par tout internaute, elle ne permet toutefois pas l’achat du Produit). La fiche Produit intègre toutefois un lien hypertexte renvoyant au site internet du Client, ce service étant soumis aux dispositions de l’annexe 2 du Contrat.
- Des Options peuvent être également souscrites en sus par le Client, la liste de ces Prestations ainsi que leur contenu sont disponibles au sein des Conditions particulières. Le coût de ces Prestations n’est pas inclus au coût de la Redevance et fait l’objet d’une facturation supplémentaire pour le Client. Il s’agit principalement de prestations de services de consulting ou d’outils permettant d’améliorer l’impact environnemental des Produits du Client, telles que la fourniture de services complémentaires de consulting permettant une amélioration du Frugall Score.
Les Conditions particulières précisent :
- la formule souscrite par le Client et les prestations incluses au Service ;
- le nombre d’Utilisateur prévu ;
- la durée du Contrat ;
- les éventuelles Options souscrites par le Client en sus des Services de base fournis par la Solution
- les conditions financières applicables aux Services fournis (options incluses).
ARTICLE 3. DROITS CONCÉDÉS AU TITRE DE LA LICENCE
3.1 Droit d’utilisation
Au titre du présent Contrat et sous réserve des conditions prévues aux présentes, FRUGALL concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transmissible et révocable à tout moment, d’utilisation de la Solution et ce, pendant toute la durée du Contrat et pour le MONDE ENTIER (ci-après la « Licence »).
Le droit d’utilisation s’entend pour le CLIENT du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à sa destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communication électronique. Le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre à disposition auprès d’un tiers la Solution et s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par FRUGALL.
Le Client licencié reconnait que l’accès aux données issues de la Solution ne peut en aucun cas être interprété comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit de propriété quelconque. A ce titre, le Client reconnait que FRUGALL conserve la propriété de toute donnée fournie par IMPACT FRUGALL et en particulier du Frugall Score.
3.2. Sous licence
La Licence est souscrite par le CLIENT pour le nombre d’Utilisateurs déclarés et identifiés auprès de FRUGALL. Le CLIENT peut, à tout moment, via son compte administrateur, créer des comptes Utilisateurs en sus de ceux initialement déclarés et ouvrir les droits afin qu’ils puissent accéder à la Plateforme. La création de droits aux nouveaux Utilisateurs est soumise aux Conditions particulières et peut entrainer une facturation supplémentaire.
3.3. Droit d’accès aux évolutions de la Solution
La Licence inclut au bénéfice du CLIENT les mises à jour et corrections techniques de la Solution apportées par FRUGALL.
Les prestations de maintenance suivantes sont incluses à la Licence et n’occasionnent aucun surcoût pour le CLIENT :
- Mises à jour technique de la Solution (non compris et en option : la mise à disposition de nouveaux modules ou fonctionnalités développés par FRUGALL) ;
- La résolution des problèmes d'utilisation de la Solution rencontrés par le CLIENT (exclusivement à distance et suivant la procédure communiquée par FRUGALL) ;
- La correction des bogues permettant le maintien de la Solution et la fourniture des Services.
Toute autre demande émanant du Client relative à un besoin particulier sera étudiée par FRUGALL et, suivant sa faisabilité, pourra faire l’objet d'une prestation de développement informatique en complément de la fourniture de la Solution. Une telle prestation étant soumise à la signature d’un contrat distinct des présentes.
3.4. Conditions d’utilisation de la Donnée issue du FRUGALL SCORE
Sous réserve des stipulations prévues aux présentes, le Client est autorisé, pendant toute la durée du Contrat à reproduire le Frugall Score, tel qu’issu du portail Frugall IMPACT, sur tout support papier (« offline ») ou digital (« online ») accompagnant le Produit, en autant de nombre d’exemplaires qui lui plaira et sur le territoire MONDE ENTIER.
Toute reproduction du Frugall Score devant impérativement faire apparaitre, sur le même support, la marque « FRUGALL » (dans le respect des chartes graphiques fournies par FRUGALL).
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, modifier, adapter, traduire ou exploiter les Données issues et/ou fournies par IMPACT FRUGALL en dehors des limites prévues au Contrat.
Pendant toute la durée du Contrat et sous sa responsabilité exclusive, le Client s’oblige à user le FRUGALL SCORE ou toute Donnée fournie par IMPACT FRUGALL, d’une manière qui soit conforme au Contrat et à la règlementation en vigueur, de telle façon à ce que FRUGALL ne soit jamais inquiété de l’usage qui en résulterait.
Au terme du Contrat, le Client n’est plus autorisé à exploiter, user de quelque manière que ce soit, reproduire sur tout support écrit ou dématérialisé le FRUGALL SCORE attribué à chacun de ses produits ou de manière générale toute Donnée ou Services issus du FRUGALL IMPACT, propriété de FRUGALL. A défaut, le Client est d’ores et déjà informé que la Redevance sera due et facturée par Frugall au titre d’une utilisation non autorisée, nonobstant toute indemnisation complémentaire en cas de préjudice subi.
ARTICLE 4. ACCÈS ET IDENTIFICATION
4.1. La mise à disposition de la Solution s'effectue par l'ouverture de la connexion au serveur de FRUGALL avec la remise d’un identifiant et la création d’un mot de passe lors de la première connexion pour chaque compte Utilisateur.
L'accès au compte Utilisateur nécessite une connexion à Internet et peut s'effectuer à partir de tout terminal. FRUGALL ne fournit aucune garantie et ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau internet.
Pour accéder à la Solution, le CLIENT doit se connecter au Service et renseigner ses identifiants dans les champs prévus à cet effet. Les identifiants du CLIENT comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Les Utilisateurs déclarés par le CLIENT procèdent de la sorte et valident lors de la création de leur compte les présentes Conditions générales de Service qui leur sont opposables.
4.2. Les Utilisateurs utilisent leurs identifiants personnels lors de chaque connexion à la Solution. Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à la Solution au CLIENT et ses Utilisateurs, à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT et des Utilisateurs.
Le CLIENT s’engage à conserver ses identifiants et mots de passe secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. En outre, le CLIENT ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, toute utilisation des identifiants du CLIENT est effectuée sous sa seule et entière responsabilité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants ou mots de passe, le CLIENT s’engage à informer, dans les délais les plus brefs, FRUGALL ainsi qu’à modifier ses identifiants et/ou mots de passe par le biais de la procédure mise en place par FRUGALL.
ARTICLE 5. GARANTIE DE SERVICES
5.1. L’équipe support de FRUGALL est disponible de 9h à 12h et de 14h à 18 heures (Paris time), du lundi au vendredi, hors jours fériés et chômés exclusivement par courriel à l’adresse email contact@frugall.fr.
Les engagements de niveaux de services relatifs à la Solution sont décrits au sein de la présente section.
a. Taux de disponibilité de la Solution logicielle
FRUGALL fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité maximale de la Solution.
Hors opération de maintenance, les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (indépendamment du temps de réponse des serveurs).
b. Garantie d’intervention et résolution des incidents
Les interruptions du Service dues à des évènements qualifiés de Force majeure ne sont pas concernées par les niveaux de services suivants.
Il est prévu par FRUGALL un support (exclusivement par email) dont le délai de réponse (n’incluant pas une solution au problème rencontré) est de maximum huit (8) heures ouvrées.