Il est entendu entre les Parties que la fourniture d’une solution de contournement ne libère pas FRUGALL de son obligation de résolution. Pour les besoins des présentes, les termes susvisés sont définis comme suit :

« Anomalie bloquante » : tout événement qui provoque la perte totale d’accès aux Services.

« Anomalie non bloquante » : tout événement qui réduit considérablement les performances de la Solution ou limite fortement ses fonctionnalités.

5.2. FRUGALL fait ses meilleurs efforts pour respecter les présents niveaux de service mais n’est pas tenu par une obligation de résultats. En cas de non-respect de ces taux, aucune pénalité ou réduction du montant de la Redevance ne sera due par FRUGALL au CLIENT.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Redevance

Le présent Service est concédé à titre onéreux et fait l’objet du règlement d’une redevance par le CLIENT. Le coût de la Redevance est prévu au sein des Conditions particulières (ci-après la « Redevance »).

Le CLIENT reconnaît que le montant de la Redevance est susceptible d’évoluer à tout moment, la tarification applicable étant celle en vigueur au moment de l’utilisation du Service.

Ne sont pas inclus à la Redevance et font l’objet d’une facturation supplémentaire les Prestations suivantes :

• Toute Prestation complémentaire (option) souscrite par le Client
• Toute prestation de développement ou de maintenance non prévue au Contrat
• Et plus généralement toute prestation non incluse au Service et/ou confectionnée suivant les besoins du CLIENT.

6.2. Modalités de règlement

Sauf stipulations contraires prévues aux Conditions particulières, la Redevance ainsi que le coût des Options complémentaires souscrites par le CLIENT sont facturés, chaque mois, en début de mois pour le mois en cours.

Aucun remboursement de la Redevance n’est possible si le CLIENT ou les Utilisateurs ne font pas usage de la Solution.

Le règlement s’effectue par virement au profit de FRUGALL au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un prélèvement automatique mensuel au bénéfice de la société FRUGALL peut également être mis en œuvre par le Client dès la souscription aux Services ou, à tout moment, sur demande expresse du CLIENT.

6.3. Impayés et retard

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

• La suspension du compte CLIENT et Utilisateurs, et par conséquent la suspension du Service.
• La suspension de la Licence jusqu’à complète régularisation du manquement par le Client,
• L’arrêt d’exploitation de la Donnée issue de la Solution, jusqu’à complète régularisation du manquement par le Client,
• Le cas échéant, la clôture du compte CLIENT et des Utilisateurs ainsi que la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes,
• Le remboursement intégral de tous les frais bancaires supportés par FRUGALL dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement,
• L’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes,
• L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose FRUGALL. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FRUGALL pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITES DE FRUGALL

7.1. Accès aux Services

La Solution est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les pré-requis techniques minimaux et prévus à l’Annexe technique (Annexe 1) sont mis en œuvre par le CLIENT.

FRUGALL fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Solution et des services y figurant, dans les limites prévues aux présentes.

La Solution étant hébergée par FRUGALL, l’hébergement du Service se fait suivant les conditions du partenaire hébergeur de FRUGALL.

FRUGALL déclinant toutes responsabilités en cas notamment d’interruption, dysfonctionnements, perte de Données, violation de données entrainant une indisponibilité de la Solution ou encore tout dommage subi par le CLIENT ou encore un tiers.

7.2. Interruption du Service

FRUGALL, tout comme ses partenaires intervenant dans la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre la Solution en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le CLIENT sera prévenu dans la mesure du possible.

Ces interruptions pour maintenance n'ouvriront droit à aucune indemnité et la Solution sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours ouvrés.

7.3. Limites de responsabilité

7.3.1. FRUGALL n’est tenu envers le CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la véracité ou encore la compatibilité du Service aux besoins du CLIENT.

Le Frugall Score est un système de notation original conçu par FRUGALL et dont les critères sont déterminés librement par FRUGALL. Le Frugall Score n’a aucune valeur normative, légale et ne saurait être comparé à tout autre système de notation existant à ce jour ou à venir.

Il incombe au Client de s’assurer en permanence que l’usage de toute Donnée issue ou fournie par IMPACT FRUGALL est conforme à la règlementation en vigueur, FRUGALL déclinant toutes responsabilités à ce sujet.

Tout usage non conforme aux présentes engage la seule et unique responsabilité du CLIENT.

7.3.2. Le CLIENT est seul responsable du choix d’utiliser la Solution pour les besoins de son entreprise. L’utilisation du Service et l’exploitation des Données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du CLIENT et à ses risques et périls. La responsabilité de FRUGALL ne pouvant être recherchée en cas de préjudice subi par le CLIENT, ses Utilisateurs ou un tiers consécutif à l’utilisation du Service.

Par ailleurs, le CLIENT reconnait qu’il assume toutes responsabilités des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à FRUGALL, l’Utilisateur ou tout tiers au Contrat.

Aussi, le CLIENT s’oblige et s’engage à fournir à FRUGALL toute donnée requise par la Solution ET s’interdit de transmettre des données erronées, incomplètes, mensongères ou trompeuses ayant pour objet ou pour effet de fausser les Données résultant ou fournies par IMPACT FRUGALL (tel que le Frugall Score).

A défaut, FRUGALL imputera toutes responsabilités au Client qui supportera seul toutes les conséquences de ses agissements ou omissions.

7.3.3. Par ailleurs, FRUGALL ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les situations suivantes, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

• En cas d’arrêt ou d’interruption de la Solution FRUGALL pour des opérations de maintenance technique ou pour toute raison propre à FRUGALL, l’hébergeur ou à tout autre de ses sous-traitants ;
• En cas d’arrêt temporaire ou définitif du Service, pour quelque cause que ce soit ;
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Service en raison de problèmes techniques et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• En cas d’anomalie, d’erreurs de Données fournies par la Solution (quelle que soit l’origine de l’anomalie) ;
• En cas de transmission de données erronées ou incomplètes par le Client ayant pour objet ou pour effet de fausser la Donnée transmise par IMPACT FRUGALL ;
• En cas d’incident, d’erreur ou de mauvaise connexion aux données du CLIENT ou de l’Utilisateur, de données corrompues, que l’origine soit accidentelle, imputable au CLIENT ou à toute autre anomalie de la Solution ou dysfonctionnement du Service ;
• En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au CLIENT, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation des Services ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Solution par le CLIENT, un Utilisateur ou un tiers ; - En cas de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du CLIENT quant à l'usage de la Solution ;
• En cas de perte par le CLIENT ou un Utilisateur de son identifiant et/ou mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données par toute personne non autorisée et des conséquences directes ou indirectes qui en découleraient ;
• En cas de perte ou de destruction accidentelle ou malveillante des Données par le CLIENT, un Utilisateur ou par un tiers ayant accédé à la Solution ;
• En cas de préjudices directs ou indirects subis par le CLIENT, y compris consécutifs à toute action, erreur ou omission émanant des prestataires techniques de FRUGALL ou de tout autre tiers au Contrat ;
• En cas de perte totale ou partielle de Données (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de Données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, de faille de sécurité ou de violation de données (sous réserve des dispositions légales impératives), etc.
• Lorsque les mises à jour du Service n’ont pas été réalisées correctement par le CLIENT ;
• En cas de survenance d’un évènement répondant aux conditions de la Force majeure.

7.3.4. En cas de manquement de FRUGALL à ses engagements et en dehors de toute situation prévue aux présentes exonérant FRUGALL de sa responsabilité, le Client reconnait expressément que la responsabilité de FRUGALL est d’ores et déjà limitée comme suit : La responsabilité de FRUGALL ne pourra être engagée que pour la réparation des seuls dommages directs et prévisibles, justifiés et quantifiés, par le Client et directement liés à un manquement commis par FRUGALL.

A cet effet, FRUGALL ne peut en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du CLIENT ou de tout tiers en relation avec le CLIENT, ce qui inclut notamment sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, violation de données et failles de sécurité (sous réserve des dispositions légales impératives), préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, de marge ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, perte d’image, tout éventuel dédommagement pour le temps passé par les équipes du CLIENT ou tout tiers diligenté dans la résolution du manquement, dépenses engagée par le Client et liées au développement ou à l’acquisition d’une technologie de substitution à la Solution ou encore toute sanction d’ordre pénale, civile ou administrative, dommages et intérêts ou toute autre dépense mise en œuvre par le CLIENT directement liée au manquement.

En toute hypothèse, et sous réserve des stipulations prévues aux présentes, la responsabilité de FRUGALL ne saurait être engagée pour un montant supérieur à :

• Montant total Hors taxes des Redevances effectivement encaissées par FRUGALL pendant douze (12) mois d’usage de la Solution

OU

• (si le manquement a lieu avant le terme de la première année), cinquante (50) pour cent (%) du montant total Hors Taxes des Redevances effectivement encaissées par FRUGALL à la date de survenance du dommage.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. FRUGALL est propriétaire de la Solution et titulaire des droits de propriété intellectuelle y attachés, sous réserve des droits de tiers. FRUGALL garantit au CLIENT qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder la Solution dans les conditions prévues aux présentes. A ce titre, il garantit, à sa meilleure connaissance, que la Solution ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

La Solution, y compris ses codes sources et/ou codes objets, sa documentation ou cahier des charges, les marques verbales ou figuratives, dénominations commerciales, dessins et modèles utilisés, savoir-faire, algorithmes et l’ensemble des technologies logicielles y intégrées sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, notamment par les protections conférées au titre du droit d’auteur, des dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. FRUGALL est propriétaire de l’ensemble de ces contenus et droits associés, sous réserve des droits de tiers.

Sur ces contenus et droits associés, FRUGALL accorde au CLIENT une Licence personnelle dans les conditions prévues aux présentes. La Licence est limitée à un nombre d’Utilisateurs déclarés à FRUGALL, elle est non-exclusive, révocable à tout moment (dans les conditions prévues aux présentes) et sans possibilité de sous-licence auprès de tiers.

Une licence relative à l’usage de la marque ou de tout autre élément distinctif appartenant à FRUGALL est également prévue au bénéfice du CLIENT et dans le cadre strict prévu au Contrat. Le CLIENT reconnait que FRUGALL ne lui cède aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit dérivé afférent à la Solution ou aux Données issues du Frugall Score.

Ainsi, aucun droit de propriété n’est transféré au CLIENT au titre des présentes, ce dernier n’acquiert aucun droit quelconque autre que celui d’accéder et d’utiliser la Solution dans les limites prévues au présent Contrat.

8.2. Le CLIENT s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et aux droits de FRUGALL. A cet effet, le CLIENT s’interdit en particulier :

• Toute action permettant de diffuser, modifier ou d’étudier tout ou partie des éléments composant la Solution, en ce compris sa documentation et en particulier ses codes sources, notamment en les décompilant ou plus globalement en pratiquant toute action permettant d’identifier les codes sources dudit logiciel (actions notamment dites de « reverse engineering »).
• À copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie des Services concédés et s’interdit également de créer ou faire développer tous travaux ou œuvres dérivés de la Solution ;
• D’user des Services dans un but autre qu’un usage normal et permis au titre des présentes. Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » désigne en particulier une utilisation de la Solution pour un usage conforme à celui présenté par FRUGALL et respectant notamment les présentes conditions.
• Toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Solution FRUGALL au bénéfice d’un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
• Tout interfaçage ou intégration avec d’autres Produits ou applicatifs sans l’autorisation préalable et écrite de FRUGALL ;
• Toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés.

ARTICLE 9. GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1. Eu égard à la nature de la Solution et en particulier à l’objectif de transparence porté par Frugall Score, le Client s’oblige à fournir à FRUGALL, au sujet de ses Produits, des données complètes, exhaustives, à jour en permanence et dont la véracité peut être justifiée à tout moment par le Client (ex : lieu de fabrication des matières premières, etc.).

A ce titre, le Client s’engage à faire usage du Frugall Score d’une manière qui soit en permanence conforme aux stipulations du Contrat et à la règlementation en vigueur.

Ainsi, le Client s’oblige, en particulier, à ne pas faire usage de la Solution d’une manière qui aurait, pour objet ou pour effet la commission d’infractions (ex : pratiques commerciales trompeuses au sens des dispositions du Code de la consommation).

Ainsi, lorsque les données initialement renseignées ne correspondent plus à la réalité du Produit et ne peuvent plus être justifiées par le Client (ex : changement du lieu de production du Produit ou des matières premières), le Client :

• s’interdit immédiatement toute utilisation du Frugall Score (calculé sur la base de données inexactes et ne correspondant plus aux caractéristiques du Produit) ;
• communique à FRUGALL, dans les plus brefs délais, les données à jour, complètes et exhaustives relatives au(x) Produit(s). Un nouveau Frugall Score basé sur les nouvelles données relatives au Produit sera alors adressé au Client.

Engage en particulier la responsabilité du Client, tant vis à vis de FRUGALL que de tout tiers au Contrat (liste non exhaustive) :

• toute transmission à FRUGALL (y compris de manière involontaire) de donnée relative au Produit qui s’avérerait être erronée, incorrecte, incomplète, non actualisée, déloyale ou trompeuse;
• tout usage, exploitation ou communication par le Client d’un Frugall Score non actualisé malgré des modifications relatives au Produit.
• tout usage de la Solution à des fins non prévues aux présentes et/ou ne constituant pas un usage « normal » de la Solution ;
• tout manquement au Contrat et/ou à la règlementation en vigueur.

EN PAREILLES SITUATIONS OU DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DU CLIENT PEUT ETRE ENGAGEE, LE CLIENT RECONNAIT D’ORES ET DEJA QU’IL PRENDRA INTEGRALEMENT A SA CHARGE TOUT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT (Y COMPRIS PERTE DE MARGES, PERTE D’IMAGE, ETC) SUBI PAR FRUGALL OU TOUT TIERS AU CONTRAT RESULTANT NOTAMMENT D’UN USAGE DE LA SOLUTION NON CONFORME AU CONTRAT, DE L’USAGE DETOURNE DE LA SOLUTION EN VUE DE COMMETTRE UNE MANŒUVRE DELOYALE OU PARASITAIRE ET/OU TOUT USAGE NE RESPECTANT PAS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. Ainsi, tout usage par un Client d’un Frugall Score basé sur des données erronées, incomplètes ou non actualisées constitue un manquement grave au Contrat justifiant la résiliation immédiate du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes et, pouvant engager à ce titre la responsabilité du Client.

9.2. Le CLIENT reconnait qu’il ne peut altérer ou modifier les fonctionnalités de tout ou partie de la Solution. FRUGALL déclinant toutes responsabilités quant à l’usage de la Solution ainsi modifiée, ainsi qu’aux dommages directs ou indirects pouvant en découler pour le CLIENT, les Utilisateurs ou encore les tiers.

Le CLIENT s’interdit également d’effectuer ou de tenter de réaliser toutes actions tendant à entrainer des interférences, dommages de toute nature (tels qu’attaques) ou accès non autorisés aux serveurs informatiques de FRUGALL et/ou de ses partenaires, ou de manière générale affectant tout ou partie du Service ainsi concédé.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à conserver ses identifiants et mots de passe secrets et à, ne pas les divulguer sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. En outre, le CLIENT ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, toute utilisation des identifiants par le CLIENT est effectuée sous sa seule et entière responsabilité. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants ou mots de passe, le CLIENT s’engage à informer dans les délais les plus brefs FRUGALL ainsi qu’à modifier ses identifiants et/ou mots de passe.

9.3. Tout manquement à tout ou partie des présentes Conditions entraine dans les conditions prévues à l’article 10.2 :

• la suspension du compte CLIENT et des comptes Utilisateurs et, par conséquent, la suspension du Service ;
• la suspension de la Licence,
• l’arrêt d’exploitation de la Donnée issue du Frugall Score, pour toute la durée de non-conformité aux présentes,
• le cas échéant, la clôture du compte CLIENT et des Utilisateurs ainsi que la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
• A titre d’indemnisation, le remboursement intégral par le CLIENT de tous les frais supportés par FRUGALL dans le cas où le manquement rend nécessaire une intervention ou une remise en conformité de la Solution de la part de FRUGALL ou lorsque la responsabilité de FRUGALL vient à être engagée du fait d’un manquement du Client aux présentes.

En cas de résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 10.2, la résiliation effective du Contrat entraine l’exigibilité de toutes les échéances en cours ou rendues exigibles de par les stipulations du Contrat.

Par ailleurs et en sus de la résiliation, le CLIENT reconnait que sa responsabilité peut être engagée dans les conditions de droit commun par FRUGALL.

9.4. Le Client reconnait qu’il n’est pas autorisé à louer, céder (à quelque titre que ce soit), transférer, licencier ou à partager avec quiconque, y compris auprès de ses affiliés ou sous-traitants, les Données issues d’IMPACT FRUGALL en dehors des limites fixées au Contrat.

ARTICLE 10. DUREE ET RESILIATION

10.1. Durée et renouvellement

Le Contrat a une durée déterminée prévue aux Conditions particulières, cette durée étant ferme, elle ne peut ouvrir au Client un droit à résiliation anticipée du Contrat.

Sauf stipulations contraires prévues aux Conditions particulières, le Contrat :

• entre en vigueur à la date de signature des présentes ou de souscription aux Services ;
• démarre par une Période initiale, dont la durée est ferme et n’ouvre droit à aucune résiliation anticipée ;
• est, à l’issue de la Période initiale, tacitement reconduit chaque mois pour une durée supplémentaire d’un (1) mois, sauf résiliation effectuée par l’une ou l’autre des Parties directement sur le portail FRUGALL (le Client pouvant résilier le Contrat en adressant un courriel de résiliation à contact@frugall.fr au plus tard dix(10) jours ouvrés avant la date anniversaire de reconduction tacite du Contrat). La résiliation des présentes Conditions générales de services entrainant automatiquement la résiliation du Contrat dans son intégralité.

10.2 Résiliation

10.2.1. En cas de manquement commis par une Partie à l’une des obligations du Contrat tel que (non exhaustif) :

• le défaut persistant d’accès à la Solution pendant une durée d’au moins quarante-cinq jours (45) jours calendaires consécutifs ;
• le non-paiement d’une facture due par le CLIENT ;
• le non-respect par le CLIENT de tout ou partie des présentes Conditions, en particulier dans le cas où le CLIENT porte atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution, aux droits de propriété intellectuelle ou à l’image de marque de FRUGALL ;

Qui n’aurait pas été résolu par la Partie défaillante, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, entraînera la résiliation de plein droit du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourra prétendre, sous réserve des limites prévues au Contrat.

10.2.2. A tout moment et pour quelque raison que ce soit, FRUGALL se réserve le droit, de ne plus rendre accessible la Solution et de révoquer en conséquence la présente Licence. En pareille situation, la révocation définitive de la Licence sur initiative de FRUGALL (en dehors de tout manquement contractuel imputable au Client et de la survenance d’un événement dit de Force majeure) devra être notifiée préalablement au CLIENT et soumise à un préavis de deux (2) mois avant arrêt définitif de la Solution.

Le CLIENT accepte d’ores et déjà que la révocation définitive de la Solution ne fait l’objet d’aucune indemnisation de la part de FRUGALL, seules les Redevances indûment perçues pourront éventuellement faire l’objet d’une demande de remboursement.

10.2.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes payées restent acquises à FRUGALL, lequel facturera également au CLIENT l’ensemble des sommes devenues exigibles à la date de résiliation du Contrat.

A la date de résiliation effective du Contrat :

• la Licence prend fin ;
• toute Donnée issue du IMPACT FRUGALL ne peut plus être utilisée et exploitée par le Client ;
• toute donnée collectée (donnée entrante) auprès du CLIENT ou générée (donnée sortante) par IMPACT FRUGALL est définitivement détruite et le CLIENT ne peut plus accéder à l’historique des notes Frugall Score ;
• les comptes CLIENT et Utilisateurs sont clôturés et il n’est plus possible d’y accéder ;
• les Produits scorés par le Frugall Score sont déréférencés de la plateforme FRUGALL (visible par tout internaute).

La résiliation des Conditions générales de services entrainant automatiquement la résiliation du Contrat.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties déclarent qu’aucune donnée à caractère personnelle n’est collectée ou traitée par la Solution.

De manière générale, chaque Partie fait son affaire personnelle du respect de la Règlementation relative à la protection des Données personnelles.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Le débiteur de l’obligation au Contrat ne sera tenu pour responsable, ni ne pourra être considéré comme ayant violé le Contrat, si celui-ci est dans l'impossibilité de respecter l'un quelconque de ses engagements ou délais contractuels pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment de guerre, émeutes, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, attentat terroriste, épidémie, pandémie ou tout autre événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français et susceptible de compromettre l'exécution du Contrat (ci-après « Force majeure »).

Si, en cas de Force majeure, le débiteur de l’obligation au Contrat n’est pas en mesure de respecter un ou plusieurs de ses engagements contractuels, les Parties devront se réunir dans les trente (30) jours de la survenance de l'événement de Force majeure pour adopter les mesures qu'elles estimeront nécessaires pour permettre l'exécution correcte du Contrat ou pour en décider la résiliation.

Faute pour les Parties de parvenir à un accord dans les deux (2) mois qui suivent la survenance de l'événement de Force majeure, l'une ou l'autre d'entre elles pourra résilier le Contrat, sans préavis ni indemnité moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

13.1. Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle reçoit de l’autre Partie ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

13.2. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme, pendant une période de trois (3) ans après le terme du Contrat.

ARTICLE 14. RÉFÉRENCE CLIENT

Le CLIENT autorise FRUGALL à citer son nom sur la liste de référence de ses partenaires ou Clients, sur tous supports (offline et online) sous réserve de respecter la charte graphique ou de tout autre élément de communication lui appartenant. À tout moment, le CLIENT se réserve le droit de retirer, temporairement ou durablement, cette autorisation par la suite.

ARTICLE 15. INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat est conclu intuitu personae.

De sorte que le CLIENT ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de FRUGALL. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations du Contrat fera l'objet d'un avenant au Contrat.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant dans les conditions prévues au sein dudit texte de loi.

16.2. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. FRUGALL fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

16.3. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF NOTAMMENT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’APPLICATION, L’EXECUTION OU ENCORE LA RESILIATION DES PRESENTES, DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE CONCERTATION PREALABLE ENTRE LES PARTIES. A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUTE CONTESTATION RELATIVE NOTAMMENT A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’APPLICATION, L’EXECUTION OU ENCORE LA RESILIATION DES PRESENTES, SERA PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE.

ANNEXE 1 – ANNEXE TECHNIQUE

Le portail impact.frugall.fr permet de mesurer l'impact environnemental de produits à partir de données saisies par le fabricant ou le distributeur de celui-ci. Le score d'impact environnemental appelé Frugall Score est calculé sur la base d'une analyse du cycle de vie du produit, depuis le sourcing des matières premières jusqu'à la gestion en fin de vie. Le portail permet un accès sécurisé à un espace de travail auquel le propriétaire du compte peut inviter des contributeurs internes (collaborateurs) et/ou externes (fournisseurs). Le portail permet d'accéder à des conseils de réduction d'impact environnement (options payantes) Enfin, le portail est le lieu où le client pourra récupérer les visuels graphiques du Frugall Score calculé pour chacun de ses produits afin de les relayer off line et on line.

Aucun pré-requis technique n’est nécessaire pour ce qui concerne l’accès à nos services.

ANNEXE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU REFERENCEMENT DES PRODUITS SCORES SUR LA PLATEFORME FRUGALL (SITE NON MARCHAND)

ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client transmet (et met à jour dans les plus brefs délais) à FRUGALL par le biais de la Solution Impact Frugall.fr tout élément relatif au Produit à savoir (liste non exhaustive) :

• l’ensemble des mentions obligatoires relatives aux caractéristiques essentielles du Produit devant figurer sur la fiche produit (ex : composition d’un Produit textile) ;
• tout visuel illustrant de manière loyale et non trompeuse le Produit (le Client déclare disposer de l’ensemble des droits lui permettant de diffuser et de publier tout visuel relatif aux Produits. Aussi, le Client garantit FRUGALL de toute violation de droit à l’image, de droits d’auteur ou plus largement de droits de propriété intellectuelle ou encore de tout autre droit privatif.
• le Prix en vigueur, le Client s’obligeant à mettre à jour dans les plus brefs délais tout changement relatif au prix ;
• toutes autres mentions obligatoires en particulier celles concourant à l’information du consommateur en vertu des dispositions du Code de la consommation ;
• le lien hypertexte renvoyant au site internet du Client (lorsque celui-ci permet l’achat du produit en ligne). Le Client reconnait que sa responsabilité peut être engagée en cas de transmission de mention erronée, incomplète, trompeuse, déloyale ou non conforme aux dispositions légales en vigueur applicables.

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE FRUGALL

Afin d’améliorer la visibilité des Produits du Client et la notoriété du Frugall Score, FRUGALL propose aux Clients qui le souhaitent de référencer tout ou partie de leurs Produits scorés (ou non) sur la Plateforme frugall.fr.

Ce service est valable pendant toute la durée du Contrat, il est soumis aux stipulations du Contrat et, en particulier aux stipulations suivantes.